đŸ”„ 24 vĂ©hicules rĂ©servĂ©s cette semaine · Livraison 5–10 jours · 14 jours satisfait ou remboursĂ©
📍 Anna-Vandenhoeck-Ring 1, 37081 Göttingen, Allemagne 📞 +33 6 44 67 87 96 ✉ autohausbassilgmbh@gmail.com
🕐 Lun–Sam : 8h–18h
Document légal

Conditions Générales de Commande

Vente en ligne de vĂ©hicules — Europe

Ce document en résumé

ARTICLE 1 — Qui sommes-nous ?

Autohaus Bassil GmbH est une société allemande spécialisée dans la vente en ligne de véhicules d'occasion et neufs à destination des particuliers et professionnels en Europe.

Raison socialeAdresseContactSite web
Autohaus Bassil GmbH Anna-Vandenhoeck-Ring 1, 37081 Göttingen, Allemagne autohausbassilgmbh@gmail.com autohaus-bassil.com
ARTICLE 2 — Notre modùle de vente

Autohaus Bassil GmbH fonctionne en vente exclusivement en ligne, sans stock physique ni showroom. Ce modÚle nous permet de proposer des véhicules à des prix nettement inférieurs à ceux des concessionnaires traditionnels.

Chaque véhicule est rigoureusement sélectionné auprÚs de concessionnaires agréés européens. Avant toute mise en vente, vous disposez de :

  • Photos haute dĂ©finition intĂ©rieur et extĂ©rieur (minimum 30 photos)
  • Rapport d'inspection complet (plus de 100 points de contrĂŽle)
  • Historique complet du vĂ©hicule (Carfax / AutoCheck)
Attention : Le vĂ©hicule ne peut pas ĂȘtre vu ni essayĂ© physiquement avant la commande. En contrepartie, vous bĂ©nĂ©ficiez d'une pĂ©riode d'essai de 14 jours aprĂšs livraison avec droit de retour complet.
ARTICLE 3 — Comment passer commande ?

La commande se déroule en 4 étapes simples et sécurisées :

1

Choisissez votre véhicule

Consultez notre catalogue en ligne, les photos, le rapport d'inspection et contactez notre conseiller.

2

Transmettez vos documents

PiĂšce d'identitĂ©, justificatif de domicile, coordonnĂ©es complĂštes — nĂ©cessaires pour Ă©tablir le devis de commande.

3

Signez le devis de commande

Un devis de commande est établi et signé par les deux parties avant tout paiement. Ce document fait foi pour l'ensemble de la transaction.

4

Réglez l'acompte

Le solde est réglé uniquement aprÚs la période d'essai de 14 jours, une fois le véhicule livré.

ARTICLE 4 — Conditions de paiement

4.1 Mode de paiement

Tous les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte de notre gestionnaire comptable (SEPA ou international). Les coordonnées bancaires vous sont communiquées sur le devis de commande.

Remise fidélité : -10 % pour paiement comptant intégral à la commande. Si vous réglez la totalité du prix du véhicule en une seule fois lors de la commande, vous bénéficiez automatiquement d'une réduction de 10 % sur le prix du véhicule.

4.2 ÉchĂ©ancier de paiement selon la valeur du vĂ©hicule

Le montant de l'acompte varie selon le prix du véhicule. Le solde est toujours réglé aprÚs la période d'essai de 14 jours.

Valeur du véhiculeAcompte à la commandeSolde aprÚs essai (14 j)
Moins de 10 000 €80 % du prix + frais de livraison20 % restants
10 000 € et plus30 % du prix + frais de livraison70 % restants

Note : Les frais de livraison s'ajoutent Ă  l'acompte et sont rĂ©glĂ©s en mĂȘme temps.

ARTICLE 5 — Livraison

5.1 Délais et frais

Zone de livraisonDélaiFrais
Europe continentale5 Ă  10 jours ouvrĂ©s1 000 €
Destinations insulaires (DOM-TOM)14 Ă  21 jours ouvrĂ©s1 500 €
Retrait entrepÎt (Göttingen, Allemagne)Sur rendez-vousSur devis

5.2 Modalités de livraison

  • Le vĂ©hicule est transportĂ© par camion plateau sĂ©curisĂ© ou par voie maritime selon la destination.
  • Un procĂšs-verbal de livraison est Ă©tabli avec vous Ă  la rĂ©ception du vĂ©hicule.
  • Le vĂ©hicule est assurĂ© durant tout le transport. En cas de dommage Ă  la livraison, vous pouvez refuser le vĂ©hicule : remboursement intĂ©gral garanti.
  • À la livraison, vous recevez une immatriculation provisoire valide et une assurance provisoire de 30 jours.
  • L'immatriculation dĂ©finitive vous est transmise dans un dĂ©lai maximum de 14 jours aprĂšs livraison.
ARTICLE 6 — Documents à la livraison & documents client

Tableau récapitulatif des documents échangés entre les deux parties :

Documents fournis Ă  la livraison
  • Carte grise
  • Certificat de conformitĂ©
  • ContrĂŽle technique
  • Facture d'achat originale
  • Carnet d'entretien + manuel
  • ClĂ©s du vĂ©hicule
  • Certificat de garantie
  • Rapport d'inspection complet
  • Quitus fiscal
  • Attestation d'assurance provisoire (30 j)
Documents Ă  fournir par le client
  • Justificatif de domicile rĂ©cent
  • PiĂšce d'identitĂ© valide (recto-verso)
  • Adresse complĂšte
  • NumĂ©ro de tĂ©lĂ©phone portable
  • Adresse e-mail valide
ARTICLE 7 — PĂ©riode d'essai et droit de rĂ©tractation

ConformĂ©ment Ă  la Directive europĂ©enne 2011/83/UE, vous disposez de 14 jours aprĂšs rĂ©ception du vĂ©hicule pour le tester dans des conditions normales d'utilisation. Durant cette pĂ©riode, vous pouvez Ă  tout moment : conserver le vĂ©hicule, demander un Ă©change, retourner le vĂ©hicule ou ĂȘtre intĂ©gralement remboursĂ©.

7.1 Conditions d'utilisation pendant l'essai

Durant la pĂ©riode d'essai, le vĂ©hicule doit ĂȘtre utilisĂ© de maniĂšre normale et raisonnable. Sont notamment interdits :

  • Utilisation en compĂ©tition ou sur circuit
  • Usage professionnel intensif (taxi, VTC, livraison)
  • Surcharge au-delĂ  des limites constructeur
  • Modifications techniques ou esthĂ©tiques

7.2 Conditions de restitution

En cas de retour, le vĂ©hicule doit ĂȘtre restituĂ© :

  • Dans l'Ă©tat constatĂ© lors de la livraison (hors usure normale)
  • Avec tous ses documents, accessoires et clĂ©s d'origine
  • Avec un kilomĂ©trage raisonnable au regard de la pĂ©riode d'essai

Tout dommage, élément manquant ou détérioration au-delà de l'usure normale pourra donner lieu à une retenue proportionnelle sur le montant à rembourser.

7.3 Prise en charge du retour

En cas de retour du véhicule, Autohaus Bassil GmbH prend intégralement en charge l'organisation et les frais de récupération et de transport du véhicule jusqu'à notre entrepÎt.

ARTICLE 8 — Remboursement

En cas de rétractation valide, toutes les sommes versées sont remboursées intégralement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de restitution complÚte du véhicule, de ses documents et accessoires dans leur état initial.

ARTICLE 9 — Garanties

En tant qu'acheteur, vous bénéficiez de trois niveaux de protection :

Type de garantieCe qu'elle couvre
Garantie légale de conformitéLe véhicule doit correspondre à la description fournie. Applicable conformément au droit européen en vigueur.
Garantie contre vices cachésProtection contre tout défaut non apparent au moment de l'achat qui rend le véhicule impropre à l'usage ou en diminue fortement la valeur.
Garantie commerciale 24 moisCouvre les principaux composants mécaniques, électriques et les équipements du véhicule pendant 24 mois. Un garage partenaire est désigné pour les réparations.
ARTICLE 10 — ContrĂŽle qualitĂ©

Chaque véhicule proposé à la vente fait l'objet d'une procédure de contrÎle stricte en plusieurs étapes :

  • Inspection complĂšte sur plus de 100 points de contrĂŽle en Allemagne
  • PrĂ©paration mĂ©canique, esthĂ©tique et carrosserie
  • ContrĂŽle qualitĂ© avant dĂ©part de l'entrepĂŽt
  • ContrĂŽle qualitĂ© Ă  la livraison chez vous
  • Établissement d'un procĂšs-verbal de livraison signĂ© par les deux parties
ARTICLE 11 — Non-livraison et retard

En cas de non-livraison dans les délais convenus ou de retard significatif, vous pouvez engager une procédure d'annulation conformément à la Directive 2011/83/UE et à l'article L216-2 du Code de la consommation.

AprÚs mise en demeure restée sans effet, vous pourrez obtenir :

  • L'annulation du contrat sans frais
  • Le remboursement intĂ©gral de toutes les sommes versĂ©es
  • Une indemnisation des prĂ©judices Ă©ventuellement subis
Force majeure : Autohaus Bassil GmbH ne saurait ĂȘtre tenue responsable d'un retard rĂ©sultant d'un cas de force majeure (grĂšve, catastrophe naturelle, restrictions administratives, blocage portuaire). Les dĂ©lais pourront ĂȘtre adaptĂ©s dans ce cas, sans indemnisation, sauf dispositions lĂ©gales impĂ©ratives.
ARTICLE 12 — RĂ©serve de propriĂ©tĂ©

Le véhicule reste la propriété exclusive d'Autohaus Bassil GmbH jusqu'au paiement intégral du prix de vente, toutes sommes incluses. Le transfert de propriété intervient uniquement à réception du paiement complet.

ARTICLE 13 — Confirmation et acceptation du client

Pour finaliser votre commande, vous devrez confirmer par message écrit (WhatsApp, email ou SMS) que vous :

  • Avez lu et compris l'intĂ©gralitĂ© des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Commande
  • Les acceptez sans rĂ©serve
  • Êtes majeur(e) et juridiquement capable de conclure un contrat
  • Souhaitez poursuivre les dĂ©marches pour l'achat du vĂ©hicule sĂ©lectionnĂ©

Cette confirmation écrite est indispensable pour engager le traitement de votre commande.